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Est-il interdit de vendre un chien?
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Pourquoi ne pas acheter un chat en animalerie?
Pourquoi la vente de chaton va être interdite en animalerie? En décembre 2020, des députés ont soumis un amendement à la loi contre la maltraitance animale. À partir 1er janvier 2024, les animaleries ne pourront plus proposer de chats à la vente et la présentation de chatons en vitrine ne sera plus tolérée.
Comment vendre ses chiens?
La démarche à suivre pour vendre son chien
- Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment).
- Une attestation de cession.
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
- Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
Comment acheté un chat?
Il existe différents lieux pour acheter ou adopter un chat ou un chaton : Dans un refuge (associations de protection des animaux) : adopter un chat dans un refuge c’est lui redonner une chance d’avoir une vie heureuse. Vous trouverez des chatons comme des chats adultes, des chats de gouttière comme des chats de race.
Quelle est la fiscalité des bénéfices de la vente de chien ou de chat?
Impôt et fiscalité Les bénéfices de la vente d’un chien ou d’un chat sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le vendeur doit donc les indiquer sur sa déclaration de revenus annuelle, en tant que bénéfices non-commerciaux (BNC).
Est-ce que les chiens et les chats doivent être pucés ou tatoués?
Puce et tatouage. Les chiens et les chats doivent être pucés ou tatoués avant d’être vendus. Il en est de même des chiens de plus de 4 mois et des chats de plus de 7 mois en dehors de toute cession.
Comment déclarer une portée de chiens ou de chats par an?
Un particulier qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Comment obtenir un numéro SIREN pour un animal de compagnie?
Cette immatriculation leur permet d’obtenir un numéro SIREN qui doit accompagner toute annonce de vente d’animal de compagnie. En revanche, les particuliers qui donnent gratuitement un animal ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation.