Où faire ses tiges?
Vous devrez effectuer votre TIG dans un organisme habilité – mairie, établissement public, association (Croix-Rouge, Secours Catholique…) –, ou dans une entreprise chargée d’une mission de service public (SNCF, par exemple). Pour les mineurs, il existe des partenariats avec des associations sportives.
Quel est le travail d’intérêt général?
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut être prononcée à l’encontre des mineurs âgés de 16 à 18 ans, auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement. Mis en œuvre pour les mineurs condamnés par les services de milieu ouvert de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ), le TIG doit présenter un caractère éducatif et…
Est-ce que la personne condamnée n’effectue pas son TIG devant un tribunal?
La personne condamnée qui n’effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal. Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Quelle est la peine encourue pour l’exécution du TIG?
Le tribunal a fixé la peine encourue en cas de non exécution du TIG. Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Quelle est la rémunération pour le travail d’intérêt général?
Le travail d’intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas). Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres. et par le juge d’application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.