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Où trouver un juge administratif?
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. Il existe cependant des exceptions à cette règle : Pour les litiges concernant… Dans certains cas, d’autres juridictions sont compétentes en première instance.
Qui nomme les juges au Conseil d’État?
Rejoindre le Conseil d’État au cours de sa carrière : Les magistrats de la juridiction administrative sont nommés au tour extérieur sur proposition du vice-président après avis du CSTA (Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).
Comment appeler un juge administratif?
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
Est-ce que le juge administratif est indépendant de l’administration?
Le juge administratif se veut donc désormais indépendant de l’administration elle-même depuis la reconnaissance du Conseil d’État en tant que juridiction indépendante par la loi du 24 mai 1872 qui consacre le principe de justice déléguée.
Quelle est la fonction des juges judiciaires et administratifs?
Les juges judiciaires et administratifs ont tous deux une fonction contentieuse, à savoir qu’ils ont le pouvoir de juger et de statuer sur les litiges qui leur sont présentés, et ce au nom du peuple français, de manière tout à fait indépendante.
Quelle est la compétence du juge administratif?
1-1 La compétence du juge administratif 1-1-1 Les litiges En matière de fonction publique, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges portant sur les actes qui présentent un caractère réglementaire, ainsi que sur certains actes individuels ou collectifs.
Quelle est la création de la justice administrative?
Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif. La création de la justice administrative s’est faite en plusieurs étapes : Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration.