Pourquoi le commanditaire n’a pas le statut de commerçant?
Naturellement, si les risques sont limités pour le commanditaire, ses droits le sont aussi. Tout d’abord, il ne peut diriger l’entreprise ou prendre des décisions orientant la stratégie de cette dernière. Il ne pourra contester une décision des gérants sur le fonctionnement de l’entreprise. Le commanditaire n’a en effet pas le statut de commerçant.
Quelle est la responsabilité du commanditaire?
Le commanditaire a donc une responsabilité beaucoup plus limitée que le commandité. L’apport des commanditaires ne peut être un apport en industrie. Seuls les commandités peuvent contribuer avec ce type d’apport.
Quel est l’apport des commanditaires en industrie?
L’apport des commanditaires ne peut être un apport en industrie. Seuls les commandités peuvent contribuer avec ce type d’apport. La société en commandite simple est assez rare dans la pratique. On a recours à cette forme juridique typiquement lorsque des personnes veulent lancer leur idée mais ne disposent pas des fonds nécessaires.
Quel est le statut des associés commanditaires?
Pour les associés commanditaires : il ne peut pas s’agir d’apport en industrie. Leurs apports doivent être libérés. On exige plus de transparence de la part des associés : mention obligatoire. Ex : les statuts doivent indiquer quelle est la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans les apports.
Quelle est la part des bénéfices reçus par les associés commanditaires?
La part des bénéfices reçus par les associés commanditaires relève de l’ Impôt sur les sociétés en France payé par la société puis ces bénéfices sont taxés entre les mains des commanditaires comme les dividendes. La société a la possibilité de soumettre la totalité de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés sur option.
Quelle est la qualité de commanditaire?
La qualité de commandité entraîne l’imposition directe de l’associé au titre de l’impôt sur le revenu du fait de sa qualité de commerçant. La qualité de commanditaire entraîne une double imposition, celle du dividende à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société puis dans le cadre du patrimoine personnel.
Est-ce que le commanditaire est un donateur?
En règle générale, un commanditaire n’agit qu’à titre de donateur et ne peut intervenir activement dans les affaires courantes. Par conséquent, il n’est responsable que de manière limitée des engagements de la SCS. D’autre part, le commandité peut agir en tant que gérant et représentant de la société.
Quelle est la responsabilité du commandité dans l’entreprise?
Le commandité a le plein contrôle de la gestion, est responsable des dettes et des droits sur les biens et bénéfices appartenant à l’entreprise. Les commanditaires ont une responsabilité limitée, dans la mesure où ils ne sont responsables que des dettes fondées sur le montant de leurs investissements dans l’entreprise.