Pourquoi le décès d’un souscripteur d’assurance habitation et d’une assurance auto?
Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les
Quels sont les contrats d’assurance en cas de Décès?
Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur.
Quel délai pour un contrat d’assurance auto?
Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre en recommandée à l’assureur auto dans un délai de trois mois à partir du jour du décès, et en y joignant un certificat de décès. Le contrat d’assurance auto prendra fin dans un délai de dix jours après envoi du courrier, le cachet de La Poste faisant foi.
Pourquoi la couverture continue après le décès du titulaire d’une assurance?
D’après le Code des assurances, après le décès du titulaire d’un contrat d’assurance auto, moto ou habitation, la couverture continue, mais couvre désormais l’héritier de la personne décédée.
Comment résilier le contrat d’assurance habitation après un Décès?
Résilier le contrat d’assurance habitation après un décès. Après le décès du souscripteur d’origine du contrat d’assurance habitation pour un logement, ses héritiers disposent également de la possibilité de résilier le contrat en question s’ils considèrent qu’il n’est pas nécessaire de le reconduire.
Comment résilier le contrat pour cause de décès de l’assuré?
A l’inverse, l’héritier peut également résilier le contrat pour cause de décès de l’assuré. Pour cela, il devra adresser une lettre recommandéeavec accusé de réception à la compagnie d’assurance du bénéficiaire en y joignant le certificat de décès de ce-dernier.
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