Pourquoi le juge Est-il obligé de faire œuvre de jurisprudence?
En effet, le juge confronté à une règle de droit obscure, dont le sens est incertain, va se référer à la motivation des décisions de ses collègues, soutien du dispositif de celles-ci. Peu à peu, à force de décisions dans le même sens, une jurisprudence va se créer, une règle va s’imposer en tant que norme juridique.
Qui à cre le droit?
La France est une démocratie, c’est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. En pratique, les citoyen·ne·s élisent des représentant·e·s qui siègent à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Quelle est l’autorité de la chose jugée?
Article 1351 du Code Civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Pourquoi l’avis de l’expert judiciaire ne s’impose pas au juge?
L’avis de l’expert judiciaire ne s’impose pas au juge. Dans les matières techniques, le Code de procédure civile donne au juge la possibilité, avant de prendre sa décision, de recourir à un technicien.
Comment sont investis les juges de la hiérarchie?
Les juges sont ainsi investis d’une nouvelle légitimité démocratique [10] : celle de veiller au-delà du temps court des cycles électoraux au respect, à la cohérence et à la stabilité des principes placés par le pouvoir constituant ou le législateur lui-même au sommet de la hiérarchie des normes.
Comment sont respectées les décisions des juges?
Leurs décisions sont respectées et exécutées. Longtemps dépendants et encore visés ici ou là par des lois destinées à les évincer, les assujettir ou remettre en cause leurs décisions, les juges ont globalement conquis en Europe dans la deuxième moitié du XXème siècle un statut conforme aux exigences de la séparation des pouvoirs.