Pourquoi le medecin ne peut pas invoquer le patient?

Pourquoi le médecin ne peut pas invoquer le patient?

A noter que le médecin ne peut pas invoquer, pour éviter d’examiner le patient, sa spécialisation professionnelle ou le fait qu’il s’estime incompétent dans le cas dont il s’agit puisque « le principe demeure que le médecin a une compétence générale que ses études ont eu pour objet de lui donner« .

Est-ce que le médecin est contraint de suivre tous les patients?

Une idée reçue, entretenue par nombre d’organismes sociaux ou d’associations de patients, voudrait qu’un médecin soit contraint par la loi d’accepter de suivre tous les patients. C’est méconnaître la loi.

Est-ce que le médecin est particulièrement vigilant pour les malades?

Le médecin sera particulièrement attentif pour des patients privés de moyens financiers ou de liberté (art. 10). Il en ira de même pour des malades médecins ou de familles de médecins : il est recommandé d’être vigilant pour leur éviter aussi bien des faveurs illégitimes (art.

Est-ce que le médecin passe avant l’ordre public?

– du côté du malade, ses intérêts personnels passent en règle générale, on l’a vu, avant ceux de la collectivité ; – du côté du médecin, l’intérêt de la santé publique passe avant le sien propre ; il ne peut y avoir résurgence du droit personnel du médecin qu’après avoir répondu aux exigences de l’ordre public.

Comment le médecin doit-il informer le patient de son refus?

– il doit informer sans délai le patient de son refus ou de son impossibilité à continuer à le prendre en charge ; – il doit prendre toutes dispositions pour que soit assurée la continuité des soins, avec notamment transmission de toutes les informations nécessaires à un autre médecin désigné par le patient.

Quel est l’échange de consentements entre le médecin et son patient?

L’échange de consentements entre le médecin et son patient constitue juridiquement le contrat de soins. Il suppose une double liberté : pour le malade le libre choix de son médecin, pour ce dernier la possibilité de se dégager de ce contrat.

Pourquoi refuser d’être un médecin traitant?

Un médecin est libre de refuser d’être votre médecin traitant. Il n’y a pas de caractère obligatoire pour le docteur suite à votre demande. Il est tenu de vous informer de son refus, mais n’est pas obligé d’indiquer les motifs. Les raisons invoquées ne peuvent reposer sur une discrimination ou être sans rapport avec la mission de médecin traitant.

Est-ce que le médecin a une obligation de moyens?

Le médecin a vis-à-vis de son patient une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit mettre tout en oeuvre pour obtenir la guérison mais qu’il ne peut en aucun cas la garantir.

Pourquoi le médecin s’engage à prendre en charge une personne?

Lorsque le médecin s’engage à prendre en charge une personne, il le fait dans le cadre de la convention. Il n’est pas fait état non plus de l’obligation pour le praticien d’une obligation d’accepter un type d’assuré plutôt qu’un autre.