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Pourquoi les agriculteurs perçoivent pas de taxes sur leurs achats?
Les agriculteurs ne perçoivent habituellement pas de taxes sur leurs ventes, mais ils paient quand même la TPS/TVH sur leurs achats taxables. En reconnaissance des problèmes d’encaisse que cette situation risque d’entraîner, le matériel agricole visé par règlement est détaxé.
Est-ce que vous vendez un terrain taxable?
Si vous vendez un terrain taxable, vous êtes tenu de percevoir la TPS/TVH à moins que vous le vendiez à un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Dans ce dernier cas, l’acheteur inscrit est tenu de verser la taxe directement. Vous n’êtes pas tenu de percevoir la taxe étant donné que l’acheteur doit établir son autocotisation.
Est-ce que l’acheteur verserait la taxe sur le terrain?
L’acheteur verserait la taxe au moyen du formulaire Déclaration de TPS/TVH visant l’acquisition d’immeubles (GST60) ou, s’il utilise le terrain principalement dans le cadre de ses activités commerciales, au moyen de sa déclaration de TPS/TVH habituelle.
Est-ce que la vente d’une terre agricole est taxable?
Le présent document d’information vise la vente de la partie restante du terrain vacant. La vente d’une terre agricole est habituellement taxable, même s’il y a des circonstances limitées où elle est exonérée.
Comment est imposée la taxe sur les carburants?
Cette taxe est imposée en vertu de la Loi de la taxe sur lessence et les carburants dont l’application est assurée par la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances.
Quelle est la durée de remboursement de la taxe sur l’essence?
Cependant, les demandes de remboursement concernant les créances douteuses sont limitées à 12 mois. Pour de plus amples renseignements au sujet des demandes de remboursement de la taxe sur l’essence, les carburants et / ou les produits émetteurs du carbone, veuillez communiquer avec la Division de l’administration du revenu au (800) 669-7070.
Quel est le taux de taxe sur l’essence?
Voici les taux de taxe en vigueur : Taxe sur l’essence – 15,5 cents le litre, Taxe sur le carburant (p. ex. diesel) – 21,5 cents le litre, Taxe sur le propane – 6,7 cents le litre, Taxe sur le carburant d’avion – 2,5 cents le litre, et Taxe sur le carburant à locomotive – 4,3 cents le litre.