Puis-je vendre une partie de mon terrain non constructible?

Puis-je vendre une partie de mon terrain non constructible?

Pour pouvoir mettre en vente une partie de votre terrain, vous devrez au préalable faire réaliser la division par un géomètre-expert. C’est également le géomètre-expert qui peut vous aider lors des démarches nécessaires pour obtenir les autorisations administratives à la division foncière.

Comment diviser une terre agricole?

Pour diviser un terrain, il faut préalablement en faire une déclaration auprès de la commission chargée de l’aménagement foncier du département. La commission se chargera d’analyser le dossier en la forme et au fond pour autoriser ou non le morcellement du terrain.

Comment vendre un terrain non constructible?

A savoir : pour le cas d’une vente d’un terrain non constructible entachée d’un vice du consentement (vous pensiez acheter un terrain constructible à un particulier ou un professionnel), vous devez vous tourner vers la justice (tribunal de grand instance le plus proche).

Comment séparer une maison d’une terre agricole?

La règle générale est qu’un projet visant à diviser une terre agricole entre deux personnes et plus doit faire l’objet d’une autorisation par la Commission. La Loi permet quelques aliénations de terres agricoles sans que l’autorisation de la Commission soit requise.

Quelle est l’équipe de la Fédération de la propriété privée rurale?

Pour mener à bien ces taches, l’équipe de la Fédération sous l’autorité du Président est composée de 5 personnes : 1 secrétaire. La Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale regroupe 70 syndicats départementaux qui ont à leur tête un président et un conseil d’administration.

Comment envisager le droit de propriété?

À l’évidence, envisager cette possibilité reviendrait à admettre que le droit de propriété ne relèverait pas de la catégorie des droits discrétionnaires, alors même que la sémantique de l’article 544 du Code civil suggère le contraire. Par discrétionnaire, il faut comprendre un droit subjectif dont l’exercice ne connaît aucune limite.

Quel est le caractère absolu du droit de propriété?

En première intention le caractère absolu du droit de propriété suggère que son exercice serait sans limite ; que le propriétaire serait autorisé à faire usage de son bien sans que l’on ne puisse lui opposer aucune restriction. À l’analyse, il n’en est rien.