Puis-je verser directement la pension alimentaire à ma fille majeure?
L’enfant majeur peut également bénéficier d’une pension alimentaire lorsqu’elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf). Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire. Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.
Comment verser une pension alimentaire à un majeur?
La pension attribuée à l’ex-conjoint peut être versée directement à l’enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l’aide du formulaire cerfa n°11530.
Comment envoyer une pension alimentaire?
Elle se fait par virement bancaire. Mais ce peut être aussi par chèque. Parfois, la pension alimentaire est versée en liquide. A noter : Lorsque la pension alimentaire est versée en liquide, il est recommandé de faire signer un reçu par le bénéficiaire de la pension.
Quel tribunal saisir pour une pension alimentaire?
débiteur : il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du créancier ; créancier : il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence ou de celui du débiteur.
Comment s’opposer à la pension alimentaire pour enfants?
Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements. Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude!
Quel est le principe du versement d’une pension alimentaire à l’enfant majeur?
Le principe du versement d’une pension alimentaire à l’enfant majeur. Cette obligation est initialement prévue par l’article 371-2 du Code civil qui dispose expressément : » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Est-ce que la pension alimentaire cesse à la majorité des enfants?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…
Quand est annulée la pension alimentaire pour enfant?
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.