Quand débute la mise sous tutelle?
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d’attente dès la réception du dossier par le juge. Au cours de cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra procéder à l’audition de la personne concernée, de ses proches et des avocats éventuels.
Comment se sortir d’une mise sous tutelle?
La demande de mainlevée s’effectue par courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Le courrier précisera l’identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête. D’ailleurs, ces motifs doivent impérativement s’appuyer sur des éléments d’ordre médical.
Quelle est la durée de la tutelle?
Sauf cas particuliers (état de santé non susceptible d’amélioration), la tutelle est mise en place pour une durée maximale de 5 ans. Un appel de la décision peut être introduit auprès du greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification du jugement :
Qui peut saisir le juge des tutelles?
Afin d’effectuer une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des tutelles. Qui peut saisir le juge des tutelles? ou le procureur de la République. le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Quel est le coût d’ouverture d’une tutelle?
Toute demande d’ouverture d’une tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical. Celui-ci est établi par un médecin dit « spécialiste », inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Cet acte représente un coût de 160 € (au 01/01/2012).
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.