Quand Est-ce que le silence vaut acceptation?

Quand Est-ce que le silence vaut acceptation?

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l’acceptation peut être acquise au bout d’un délai différent. Pour d’autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.

Quel est le délai de réponse?

Le délai de réponse c’est le temps qui passe entre le moment où vous recevez une communication et celui où vous y répondez.

Quels sont les types de recours contentieux?

Classification des recours contentieux

• 1) Le contentieux de l’excès de pouvoir.
• 2) Le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction)
• 3) Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
• 4) Le contentieux de la répression.

Pourquoi le silence ne vaut pas acceptation?

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue.

Quelle est la valeur du silence en droit?

Dans le domaine contractuel, l’expression « silence vaut acceptation » signifie qu’une personne accepte une offre de contrat alors même qu’elle n’a donné aucune réponse. Traditionnellement, la jurisprudence considère que ce principe ne s’applique pas en matière contractuelle et que le silence ne vaut pas acception.

Quelle est la durée légale pour répondre à une demande de rupture conventionnelle?

En cas de refus, aucune formalité n’est requise. Notons que le salarié, tout comme l’employeur, peut demander un délai de réflexion. Quelle est la durée légale pour y répondre? Le Code du travail n’impose aucun délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle.

Quel est le délai pour une décision implicite de rejet?

En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1 er service saisi. Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l’accusé de réception.

Quand reçoit l’administration un dossier de demande?

Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 er octobre 2021, la décision implicite de rejet intervient le 1 er décembre 2021 en l’absence de réponse de l’administration. A noter : lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé.

Quel est le délai de réponse de l’administration?

L’administration doit répondre (réponse écrite ou implicite) dans un délai maximum de 15 jours. L’administration doit uniquement vérifier que l’usager remplit les conditions légales pour obtenir un document ou une prestation. En cas de demande abusive (demande répétitive ou systématique).