Quand intervient le compromis de vente?
L’étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord « sur le prix et sur la chose », comme le dit le code civil. Concrètement, il intervient une fois que l’offre d’achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l’autre partie, à l’écrit ou à l’oral.
Qui rédige le compromis de vente d’un bien immobilier?
Il est d’usage que ce soit le notaire de l’acheteur qui s’occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s’occupe de toutes les autres tâches liées à la vente. Si vous ne souhaitez pas passer par un notaire ni une agence immobilière, vous pouvez tout à fait rédiger le compromis de vente vous-même.
Quelle est la signature d’un compromis de vente?
La signature d’un compromis de vente est quasiment indispensable pour tout achat ou vente de bien immobilier (maison, appartement, terrain). La signature du compromis de vente précède la signature de l’acte définitif de vente ; c’est la raison pour laquelle le compromis de vente est souvent défini de contrat d’avant-vente.
Quelle est la durée de validité du compromis de vente?
A noter : Les parties peuvent également établir leur compromis de vente auprès de l’agence immobilière qui a géré la vente. authentique : la signature du compromis devant notaire est obligatoire uniquement si le vendeur et l’acheteur prévoient que la durée de validité de ce dernier sera supérieure à 18 mois.
Quelle différence entre la promesse de vente et le compromis de vente?
La seule différence majeure entre la promesse de vente et le compromis de vente est la notion d’engagement de l’acheteur : le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur tandis que la promesse de vente n’engage que le vendeur.
Quel est le délai de rétractation légal du compromis de vente?
En vertu du compromis de vente, le vendeur est engagé à céder le bien immobilier dont il est question et l’acheteur, à l’acquérir au prix de vente fixé. Toutefois, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation légal de dix jours pendant lequel il pourra renoncer à la vente sans avoir besoin de justifier d’un motif légitime auprès du vendeur.