Table des matières
Quand jeter des documents?
Particulier employeur
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an |
Combien devez-vous conserver vos dossiers d’impôt sur le revenu?
Combien de temps devez-vous conserver vos dossiers d’impôt sur le revenu? Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. C’est le cas même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, puisque l’ARC pourrait vous les demander dans le cadre d’un examen de votre déclaration.
Comment sont conservés les documents fiscaux?
Documents fiscaux. L’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […]
Comment détruire un registre fiscaux?
« Remplissez le formulaire T137 ou faites une demande par écrit à votre bureau des services fiscaux pour en demander la permission. » Les particuliers et les entreprises peuvent demander l’autorisation de détruire leurs registres plus tôt. L’ARC exigera une liste des documents que vous voulez détruire et la raison de la demande.
Quels sont les délais de conservation des documents?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises? Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales.
Quel sont les papier à conserver?
Les papiers à garder à vie
- Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
- Jugement de divorce, jugement d’adoption.
- Acte de reconnaissance d’un enfant.
- Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
- Livret de famille.
- Diplômes.
Quelle est la durée de conservation des documents?
Attestations, impôts, factures : la durée de conservation des documents varie grandement. Voici une courte liste pour y voir plus clair. Prudence ou… paresse : on accumule souvent des tas de documents au cas où ils nous seraient demandés plus tard.
Pourquoi l’État hypothécaire est interdit entre particuliers?
C’est pourquoi la vente de biens immobiliers est interdite entre particuliers. L’état hypothécaire est en fait un extrait du fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière (anciennement bureau de la conservation des hypothèques) dont dépend géographiquement l’immeuble.
Comment obtenir le relevé hypothécaire?
Relevé hypothécaire : comment l’obtenir? Le relevé hypothécaire est une procédure administrative réalisée par le notaire. En effet, le notaire doit vérifier, avant toute transaction, la qualité précise du bien immobilier.