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Quand peut-on payer le salaire?
L’employeur peut payer le salaire quand bon lui semble du moment que le délai est raisonnable. Aucun article du droit du travail n’oblige un patron à verser le salaire le 1 du mois ou le 5 ou le 10. La loi précise toutefois que le délais doit être raisonnable mais peut être soumis à l’éllaboration des bulletins de paye.
Quel est le délai pour verser le salaire?
Aucun article du droit du travail n’oblige un patron à verser le salaire le 1 du mois ou le 5 ou le 10. La loi précise toutefois que le délais doit être raisonnable mais peut être soumis à l’éllaboration des bulletins de paye.
Quelle est la date de paiement de ton salaire?
La date de paiement de ton salaire est mentionnée sur ta fiche de paie. C’est une mention qui est obligatoire. Si cette date est le 30 du mois, tu es se,cé recevoir ton chèque ou ton virement à cette date. J’espère que ma réponse te sera utile.
Pourquoi est-ce que le salaire arrive vers le 05?
Si sur un bulletin de paie il est écrit virement le 31 et que le salaire arrive vers le 05 c’est seulement à cause de ses charges à payer au 05 ou au 15. On appelle cela décalage de paie. C’est à dire que votre salaire arrive un peu après votre mois de travail. (du 01 au 31 -> paiement vers le 05).
Que signifie obligation de payer le salaire?
Définition. Par obligation de payer le salaire on entend l’obligation pour l’employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L’employeur est, selon l’art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Quelle date de paiement est imposée à l’employeur?
Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective). En l’absence de précision sur ce point, l’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Est-ce que le salaire doit être payé au travailleur?
Le salaire doit, foncièrement, être payé au travailleur à la fin de chaque mois sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (art. 323 al. 1 CO). L’employeur peut retenir une partie du salaire en tant que le prévoit un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective (art. 323a al. 1 CO).