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Quand renoncer à la clause de Non-concurrence?
Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit notifier sa renonciation à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable qui court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la prise d’acte de la rupture par le salarié(15).
Puis-je travailler pour un concurrent?
Oui, votre employeur peut restreindre votre liberté de travailler pour un concurrent en incluant cette restriction dans votre contrat de travail ou en vous faisant signer un document distinct. C’est ce qu’on appelle un « engagement de non-concurrence ».
Quand l’employeur Doit-il lever la clause de Non-concurrence?
En effet, la Cour de cassation juge qu’en cas de dispense de préavis l’employeur doit renoncer à l’application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié. Le salarié doit être informé de la levée de la clause au plus tard le jour de son départ de l’entreprise.
Quelles sont les différences entre la clause de Non-concurrence et la clause d’exclusivité?
La clause d’exclusivité concerne toute activité professionnelle, alors que la clause de non-concurrence ne s’applique qu’aux entreprises qui représentent une menace concurrentielle directe pour l’employeur.
Est-ce que l’entrepreneur résilie le contrat?
Même si l’entrepreneur résilie le contrat en cours d’exécution, il est lui aussi tenu de payer pour le préjudice causé au client. Par exemple, si l’entrepreneur est en train de couler la fondation et abandonne le chantier, on peut s’imaginer qu’il va y avoir des dommages.
Comment distinguer l’auto-entrepreneur et l’entrepreneur?
On en distingue fondamentalement deux. Contrairement à ce qu’on a tendance à croire, au regard de la loi, le statut d’indépendant n’est pas un statut social. Mais a contrario, l’auto-entrepreneur, lui, l’est. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur est un statut pour lequel le travailleur indépendant peut opter s’il le souhaite.
Pourquoi l’entrepreneur doit indemniser son client?
Par exemple si l’entrepreneur a dû engager un personnel spécialisé ou louer une machinerie ou de l’équipement particulier, le client qui résilie le contrat devra indemniser l’entrepreneur.
Est-ce que la renonciation devait être faite au moment du licenciement?
En outre, les magistrats ont également jugé qu’en l’absence de délai prévu dans le contrat ou la convention collective, la renonciation devait être faite au moment du licenciement du salarié, autrement dit lorsqu’il quitte définitivement l’entreprise.
Pour rappel, l’employeur peut renoncer unilatéralement à l’application d’une clause de non-concurrence dès lors que cette faculté est prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. A défaut, l’accord du salarié à la levée de la clause est requis.
Quel est le non-respect de la clause de non-concurrence?
Sanctions du non-respect de la clause de non-concurrence. Si les critères de validité ne sont pas remplis, la clause est nulle. Le salarié n’est pas tenu de respecter la clause. Il peut également demander des dommages et intérêts en justice si l’application de la clause lui a porté préjudice.
Quel est le caractère proportionné de la clause de non-concurrence?
Le caractère proportionné de la clause de non-concurrence au regard de l’objet du contrat est sans conteste une condition de validité à une telle clause (Com, 4 janvier 1994, n° 92-14.121). Cet objet du contrat a égard à la mission de l’employé : l’employé manipule t-il des données sensibles de l’entreprise?
Est-ce que l’employeur a reconnu que la clause de non-concurrence est déraisonnable?
Par conséquent, et même si l’employé dans le contrat de travail a reconnu que la clause de non-concurrence ne l’empêchait pas, par exemple, de gagner raisonnablement sa vie, le tribunal peut passer outre cette reconnaissance et refuser à l’employeur l’application d’une clause de non-concurrence déraisonnable.
Que signifie la clause de non-concurrence pour un salarié?
Lorsque la clause de non-concurrence vise un salarié, un critère supplémentaire s’ajoute aux quatre grandes conditions de validité que nous venons de voir : une compensation financière doit être mise en place. Jusqu’en 2002, une contrepartie financière n’était obligatoire que si celle-ci était prévue par la convention collective de l’entreprise.