Table des matières
Quand un locataire fait des travaux?
Tout locataire d’un logement a le droit d’effectuer des aménagements, sous réserve que ceux-ci ne transforment pas les lieux et les équipements en place. Si par contre, vous envisagez de gros travaux, modifiant notamment la configuration du logement, il faut solliciter l’autorisation du propriétaire.
Quel est le rôle de l’ADIL?
Un rôle d’observation des pratiques et marchés Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l’analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.
Quel travaux en tant que locataire?
Le locataire peut, sans demander l’autorisation au propriétaire, réaliser de petits travaux d’aménagement ou de décoration comme peindre un mur, accrocher des tableaux aux murs, ou changer la tapisserie.
Quel est l’obligation du locataire d’un bien immobilier à usage d’habitation?
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire d’un bien immobilier à usage d’habitation pour sa résidence principale a l’obligation de : Payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail d’habitation.
Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?
En contrepartie, le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations. Le locateur a envers le locataire l’obligation notamment de : lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);
Comment condamner le bailleur à la mise en conformité du logement?
Le locataire peut demander au juge de condamner le bailleur à exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement aux caractéristiques de la décence. Il doit disposer d’éléments de preuve suffisants pour engager cette démarche (un constat de non-décence établi par la CAF ou la CMSA par exemple).
Comment mettre à la disposition du locataire le logement loué?
Le locateur doit mettre à la disposition du locataire le logement loué avec tous les accessoires et les services auxquels il a droit, à la date convenue.