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Que doit comporter un devis de location?
Ce devis doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions. dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l’entreprise de location ; caractéristiques principales de l’offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule ;
Quelle est la durée de la location-gérance?
La plupart des contrats de location-gérance sont fixés pour une durée limitée, un an par exemple. La reconduction se fait ensuite de manière tacite. La location-gérance peut être utilisée avant un achat : elle permet au locataire-gérant de tester l’activité, avant d’acquérir le fonds de commerce éventuellement (voir plus loin).
Quelle est la valeur de la location-gérance?
Une location-gérance peut donner suite à une acquisition du fonds. La question de la valeur du fonds est capitale pour tout locataire qui souhaite à terme racheter le bien, car cela est possible. Le bien sera apprécié et vendu en fonction de sa valeur indépendamment du contrat de location-gérance.
Que retenir avant de lancer un contrat de location-gérance?
Voici les 15 points clés à retenir avant de se lancer. Un contrat de location-gérance, aussi nommé « gérance libre » porte sur un fonds de commerce ou un établissement artisanal. Plutôt que de l’exploiter lui-même, le propriétaire de ce fonds choisit de le louer à un autre entrepreneur qui se charge de l’exploiter.
Est-ce que le véhicule présente des dégâts?
Si le véhicule présente des dégâts (rayures, chocs, etc.), il est indispensable de vérifier le véhicule avant sa prise de possession, et de faire noter sur tous les exemplaires du contrat et/ou sur la fiche d’état du véhicule, les dégâts constatés. Faute de quoi, la responsabilité en sera supportée au moment de la restitution du véhicule.
Quelle est la fiche d’état du véhicule?
Faute de quoi, la responsabilité en sera supportée au moment de la restitution du véhicule. La fiche peut être intégrée au contrat de location ou constituer un document à part. Ce document permet d’établir l’état du véhicule tant au départ qu’au retour. Elle est signée par les deux parties, au départ et au retour du véhicule.
Quel document peut être intégré au contrat de location?
La fiche peut être intégrée au contrat de location ou constituer un document à part. Ce document permet d’établir l’état du véhicule tant au départ qu’au retour. Elle est signée par les deux parties, au départ et au retour du véhicule.