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Que faut-il retenir de la société par actions simplifiée?
Ce qu’il faut retenir : Si une société par actions simplifiée (SAS) peut avoir intérêt à consentir un cautionnement au profit d’une autre société du groupe, cet intérêt n’est pas suffisant pour faire relever ledit cautionnement de l’objet social de la société lorsque les statuts ne le mentionnent pas.
Tout d’abord, il faut rappeler que l’objet social d’une société peut prévoir plusieurs activités. De la même façon, un entrepreneur individuel, et un auto-entrepreneur en particulier, peut cumuler une activité principale avec une activité secondaire.
Comment la constitution d’un groupe de sociétés?
La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. A l’issue de l’opération d’apport des titres, la société holding détient les titres de la société commerciale, qui devient une filiale, en lieu et place des associés personnes physiques.
Quelle est la différence entre la société par actions et la compagnie?
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société par actions est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.
Quelle est la législation actuelle de la société par actions?
La législation actuelle est fixée par l’article 358 premier alinéa de la loi du 24 juillet 1966. Selon ce texte, « une société par actions ne peut posséder d’actions d’une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 \% ».
Quel est le cas des sociétés?
Le cas des sociétés. L’associé ou le dirigeant d’une société qui détient au moins 5\% du capital (pas de minimum pour les gérants de SARL) peut apporter de l’argent sur le compte de l’entreprise : on parle dans ce cas d’ apport en compte courant d’associé.
Qui peut acheter des actions d’une entreprise?
Une personne morale peut acheter des actions d’une entreprise (filiale, investissement, etc.). Par exemple les holdings (qui peuvent être des SARL ou des sas ou des sa). Pour l’avatange fiscal, pas très certain qu’il y en ai, sauf peut être par rapport à des investissement dans certaines catégories d’entreprises innovantes.