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Que prévoit la loi de finances pour 2021?
La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
Quel est l’article 35 de la loi de finances pour 2021?
L’article 35 de la loi de finances pour 2021 supprime le taux majoré du crédit d’impôt recherche (CIR) de 50 \% et abaisse le taux majoré de crédit d’impôt innovation applicable aux dépenses réalisées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
Que prévoit la loi de finances pour 2018?
La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire libératoire de 30\%, ou flat tax, concernant l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier (dividendes, plus-values sur valeur mobilière, intérêts, obligations…). Ainsi, ces revenus échappent désormais au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quelle est la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés?
En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 \% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 \% pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En savoir plus sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Baisse des impôts locaux
Quelle sera la période de régularisation de l’impôt sur les revenus?
Pour la première fois, 2020 verra les contribuables déclarer des revenus déjà imposés à la source. S’en suivra la période de régularisation de l’impôt où certains devront payer un complément d’impôt sur leurs revenus 2019 quand d’autres bénéficieront du remboursement du trop perçu.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel. À compter de 2021, les aides au logement (APL) seront calculées et versées en temps réel.
Quel est le projet de loi de finances rectificative pour 2021?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 est en cours d’examen au Parlement. Les députés et sénateurs se sont accordés sur un texte commun le 5 juillet 2021. Destiné à accompagner salariés et entreprises dans la sortie de crise, il prévoit également des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages et aux plus précaires.
Combien de places seront créées en 2021?
En 2021, l’objectif est de créer 8 850 places d’intermédiation locative ainsi que 2 000 places en maison-relais afin d’améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris. Par ailleurs, 1 000 nouvelles places seront créées afin de protéger les femmes victimes de violences.