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Que se passe-t-il si la mairie préempte le bien immobilier?
Si un logement se situe dans une zone de préemption urbain et que la mairie ne reçoit pas la DIA, la vente peut être annulée et le vendeur peut être contraint de renoncer à la vente pendant 5 ans. Que se passe-t-il si la mairie préempte le bien immobilier?
Pourquoi vendre votre bien immobilier d’abord?
Le fait de vendre votre bien immobilier d’abord vous fait prendre le risque de ne pas avoir l’assurance de trouver la maison de vos rêves dans un délai raisonnable. A contrario, la vente de votre logement en premier vous libère totalement de l’inquiétude d’avoir à assumer des charges pour deux immeubles à la fois.
Comment procéder à la vente d’un bien?
La collectivité peut décider d’acquérir le bien aux conditions proposées par le propriétaire. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente. La collectivité dispose d’un délai de 4 mois à partir de la signature de l’acte notarié pour régler le paiement.
Pourquoi la collectivité n’est pas obligée d’acheter le bien non préempté?
La collectivité n’est pas obligée d’acquérir la totalité du bien préempté et peut n’acheter qu’une partie de celui-ci. Le prix de la vente doit alors tenir compte de l’éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d’être difficile à revendre.
Quels sont les délais pour une maison?
Concrètement, il faut compte un minimum de deux mois entre les deux signatures, et plus généralement trois si tout se passe bien. Acheter une maison : quels délais prévoir, étape par étape?
Comment acheter une première maison?
7 étapes pour acheter une première maison 1 Évaluez votre capacité d’emprunt 2 Déterminez votre mise de fonds 3 Prévoyez les coûts additionnels 4 Demandez une préautorisation hypothécaire 5 Trouvez votre propriété More
Combien de temps laisse-t-on à l’acquéreur pour trouver son crédit?
Dans le compromis, on laisse généralement entre 45 et 60 jours à l’acquéreur pour trouver son crédit ou faire jouer la condition suspensive. La condition suspensive permet à l’acquéreur de renoncer à l’achat si les banques refusent de lui prêter.