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Définie par le Code de la Sécurité sociale (article L.114-13), la fraude à la Sécurité sociale se définit comme “toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle.”
Les organismes de sécurité sociale victimes d’une fraude sociale sont en droit d’infliger des sanctions administratives à l’auteur de la fraude. Cette procédure de sanction administrative est prévue dans le Code de la Sécurité sociale, à l’article L162-1-14.
Quand parle-t-on de fraude à l’assurance maladie?
On parle, bien évidemment, de fraude à l’ assurance maladie dès lors qu’il y a de la part du fraudeur, conscience de la perception d’indemnités indûment versées. Qu’ils soient le fait des professionnels de santé ou des assurés sociaux, les cas de fraude à la sécu les plus fréquents sont: Les arrêts de travail injustifiés;
Quelle est la sanction pour la fraude aux prestations sociales?
La fraude aux prestations sociales est passible de sanctions pénales potentiellement très lourdes. Si la fraude sociale a consisté à réaliser de fausses déclarations (le fait de mentir sur ses revenus ou sur le nombre de personnes à charge par exemple), la sanction est une amende de 5 000 euros (Code de la sécurité sociale, article L 114-13).
Quel est l’objectif des actions de contrôle et de lutte contre la fraude?
L’objectif est clairement affiché: « les actions de contrôle et de lutte contre la fraude visent à réaliser 80 millions d’euros d’économies. Elles porteront notamment sur le contrôle du paiement à bon droit des prestations, ou sur la recherche de fraudes en centres de soins et dans le secteur des dispositifs médicaux ».
Quelle est la sanction prévue pour le fraudeur?
Le fraudeur s’expose à une amende de 5.000 euros. Les sanctions financières prévues sont majorées en fonction de la fraude reprochée. C’est notamment le cas s’il y a escroquerie, fausse déclaration ou falsification de pièces médicales.