Que sont les primes obligatoires et contractuelles?

Que sont les primes obligatoires et contractuelles?

On distingue deux sortes de primes. > Les primes obligatoires, ou contractuelles, sont prévues par le contrat de travail, un accord collectif, un usage (constant, fixe et général) ou un engagement unilatéral de l’employeur et font partie intégrante du salaire. > Les primes exceptionnelles, ponctuelles ou « bénévoles »,…

Quelle est la prime d’astreinte?

– La prime d’astreinte : Elle existe pour compenser l’empiètement du travail sur la vie privée et la mise à disposition à tout moment du salarié. Des primes ponctuelles vont récompenser des événements tels des mariages, des naissances, Noël, etc. Elles dépendent du bon vouloir de l’employeur et peuvent être extrêmement variées.

Est-ce que la prime peut remplacer le paiement d’heures supplémentaires?

Une prime ne peut pas remplacer le paiement d’heures supplémentaires. En revanche, elle doit être prise en compte dans le calcul de la majoration pour heures supplémentaires lorsqu’elle est indissociable de la nature du travail (prime de danger, par exemple).

Comment bénéficier de la prime à partir du 1er janvier 2019?

En conséquence, les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent pas en bénéficier (ou, en tout cas, elle ne serait pas exonérée pour eux). Le montant de la prime reste libre.

Quels sont les différents types de primes pour les salariés?

Les différents types de primes pour les salariés. La rémunération d’un salarié ne se limite pas toujours à son salaire. Différentes primes peuvent également être versées par l’employeur. Elles sont de différents types. Les offres d’emploi, quand elles évoquent la rémunération du futur collaborateur, précisent souvent « Fixe + primes ».

Quelle sont les primes en lien avec l’entreprise?

Les primes en lien avec l’entreprise. Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié peut bénéficier de différents avantages et primes. Ces dernières sont liées à l’entreprise en général ou à un salarié en particulier.

Pourquoi verser des primes et gratifications?

Verser des primes et gratifications : pourquoi? Destinées à compenser la nature ou les conditions particulières du travail, elles peuvent être accordées en cas de danger ou de risque, en cas de travail insalubre, dans le froid, de nuit ou le dimanche, ou encore compenser une situation géographique particulière.

Quels sont les agents statutaires?

Les agents statutaires sont les agents du personnel de la fonction publique qui ont été nommés suite à la réussite d’une sélection statutaire organisée par la Direction de la Sélection, sous la supervision du SELOR (bureau de sélection de l’administration fédérale).

Est-ce que cette prime est illégale?

Une prime qui ne serait accordée qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou à temps plein serait également illégale. Enfin, il faut savoir que les primes qui ont un lien avec le travail sont, comme le salaire de base, soumises aux cotisations de Sécurité sociale et doivent figurer sur le bulletin de paie.

Quelle est la prime versée à une catégorie de salariés de l’entreprise?

Une prime versée à une catégorie de salariés de l’entreprise n’est valable que si la différence de traitement entre ces salariés et les autres est justifiée. C’est le cas, par exemple, d’une prime d’ancienneté, qui varie selon le nombre d’années de présence, ou d’une prime d’astreinte, qui n’est versée qu’aux salariés concernés.

Comment calculer les primes?

Effectivement, les primes sont des montants versés par l’employeur selon différents critères. Cependant, ces éléments sont prévus dans les conventions et les accords collectifs d’entreprise, les usages ou le contrat de travail. Comment la calculer? Le montant de cette prime peut être déterminé de différentes façons.

Quelle est la prime d’objectif?

Cette prime est attribuée en fonction des résultats individuels ou collectifs. Le plus souvent, cette prime est versée annuellement. Cependant, elle peut parfois être mensuelle, trimestrielle, etc. Les critères permettant de calculer la prime d’objectif doivent être précis et reposer sur des éléments facilement vérifiables.

Est-ce que les primes sont imposables à l’impôt sur le revenu?

Cela signifie que les primes sont non imposables à l’impôt sur le revenu. De ce fait, le montant de la prime ne sera pas à ajouter sur la ligne des traitements et salaires dans la déclaration de revenus en 2020 ou 2021 selon sa date du versement.

Quel est le versement de la prime?

Si le versement de la prime est inscrit dans le contrat de travail ou qu’il a été fixé par la convention collective, l’employeur doit obligatoirement s’en acquitter. Si le versement de la prime résulte d’un usage de l’employeur (usage constant, fixe et général), l’employeur est tenu de verser la prime tant que l’usage n’est pas dénoncé.

Quel est le régime social des primes et gratifications?

Régime social des primes et gratifications. Les primes et les gratifications sont soumises à la CSG, à la CRDS et à cotisations sociales sauf lorsqu’elles représentent un remboursement de frais professionnels réellement exposés par le salarié ou la réparation d’un préjudice permettant de les assimiler à des dommages et intérêts