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Quel critère permet de déterminer si on doit appliquer le droit européen ou national de la concurrence?
Pour que cette disposition soit applicable, il faut que plusieurs conditions soient remplies : que les parties soient des entreprises, ayant une dimension européenne, qu’il y ait collusion, et que l’accord ait pour objet ou effet d’empêcher, limiter ou déformer la concurrence dans le marché intérieur.
Quel est l’objectif de la politique de la concurrence?
Politique de la concurrence Ensemble de mesures visant à contrôler les fusions et acquisitions, à empêcher les ententes illégales et à interdire les abus de position dominante. Ces politiques ont pour objectif de permettre une concurrence élevée, favorable aux consommateurs.
Pourquoi la politique de concurrence est elle nécessaire?
Pourquoi la politique de la concurrence est elle nécessaire : La politique de concurrence est définie comme étant la politique du gouvernement d’influer sur le degré de concurrence sur les marchés individuels au sein de l’économie. Il vise à promouvoir l’efficacité et protéger les intérêts du consommateur.
Quel est le rôle du Conseil de la concurrence?
Le Conseil de la concurrence est spécialisé dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et dans l’expertise du fonctionnement des marchés. Il peut conseiller, enquêter, démanteler et sanctionner les ententes et les abus de position dominante. Au niveau européen, la Commission européenne joue un rôle similaire.
Est-ce que la concurrence peut avoir un impact indésirable sur le travail?
Sûrement pas. Tout d’abord, la concurrence peut avoir un impact indésirable sur les rémunérations et les conditions de travail. Mais c’est précisément le rôle du droit du travail que de faire respecter un ensemble de règles du jeu qui s’imposent à tous les acteurs.
Est-ce que la concurrence exerce un effet positif sur la productivité?
La concurrence a donc pour effet d’inciter les entreprises à explorer en permanence de nouveaux territoires, notamment en termes d’innovation (entendue au sens large : produits, techniques de vente, etc). La concurrence exerce à ce titre un effet positif sur la productivité, au travers de deux canaux principaux :