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Quel délai entre la lettre de licenciement et le solde de tout compte?
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l’employeur n’est pas dans l’obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
Quels papiers en cas de licenciement?
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Des documents facultatifs sont également remis au salarié.
Quels sont les différents documents remis après un licenciement?
Les différents documents remis après un licenciement. Quel que soit le mode ou le motif de rupture du contrat de travail ( licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture, fin de CDD, résiliation judiciaire, etc.), l’employeur est tenu de délivrer au salarié 3 documents spécifiques : un solde de tout compte ;
Quels sont les documents de licenciement?
Documents de licenciement : le certificat de travail. Documents de licenciement : l’attestation Pôle emploi. Au terme du licenciement, l’employeur remet au salarié les documents légaux de fin de contrat.
Est-ce que le licenciement est invalidé?
C’est souvent long, mais si le motif du licenciement est invalidé, la loi prévoit, dans les entreprises de plus de onze salariés, le versement d’une indemnité minimale égale à six mois de salaire brut au salarié lorsqu’il compte plus de deux ans d’ancienneté.
Comment s’acquitte le salarié au terme du licenciement?
Au terme du licenciement, l’employeur s’acquitte des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail et remet au salarié un solde de tout compte ( article L. 1234-20 du Code du travail ). Il s’agit d’un document qui inventorie les sommes versées au salarié au terme du licenciement et sur lequel figurent :