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Quel est le bénéficiaire effectif de la société déclarante?
Contrôle indirect: lorsque la personne physique possède des actions dans la société déclarante par l’intermédiaire d’une autre société. Le bénéficiaire effectif est donc la personne physique qui détient des parts de la société-associé de la société déclarante.
Quel est le bénéficiaire effectif des droits de vote?
L’usufruitier qui dispose de plus de 25\% des droits de vote est également considéré comme bénéficiaire effectif sur le fondement de la détention des droits de vote.
Est-ce que ces personnes peuvent être considérées comme bénéficiaires effectifs?
Lorsqu’un groupe de personnes qui détient collectivement plus de 25\% du capital détermine ensemble les décisions prises par l’assemblée générale, ces personnes peuvent être considérées comme bénéficiaires effectifs même en l’absence d’accord formel entre elles. Dans ce cas, elles doivent toutes être déclarées auprès du greffe.
Que signifie le terme SSID?
Le terme SSID est l’acronyme de Service Set Identifier. Littéralement, celui-ci peut se traduire par « Identifiant de l’ensemble des services ». Brièvement, ce terme désigne tout simplement le nom d’un réseau Wi-Fi.
Comment choisir la clause bénéficiaire?
Si l’assuré désigne plusieurs bénéficiaires, il doit veiller à préciser dans la clause bénéficiaire la répartition (en pourcentage) du capital souhaitée entre les différents bénéficiaires. Soyez très vigilant lors de la rédaction de la clause bénéficiaire, si elle n’est pas rédigée correctement, cela pourrait conduire à contrarier vos intentions.
Comment remplir la liste des bénéficiaires effectifs?
Lors de la création de votre entreprise, vous devez remplir et transmettre la liste des bénéficiaires effectifs. Ce document relatif au bénéficiaire effectif est obligatoire pour procéder à l’immatriculation. Ensuite, à chaque changement de situation, il sera impératif de procéder à une mise à jour.
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