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Quel est le capital minimum pour créer une SAS?
Le capital social d’une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n’exige plus aucun montant minimum. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.
Comment créé sa SAS?
Créer une SAS : les formalités d’immatriculation
- Rédiger les statuts de la SAS ;
- Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation ;
- Évaluer les apports en nature et faire intervenir un commissaire aux apports ;
- Finaliser et signer les statuts de la SAS ;
Quelles conditions pour créer une SAS?
Il faut au moins 2 personnes physique ou morale pour constituer une SAS. Notez qu’il n’y a pas de nombre maximum. Par ailleurs, une SASU a toujours la possibilité d’accueillir d’autres actionnaires et devenir alors une SAS, ce qui nécessite toutefois une modification des statuts.
Comment procéder à un dépôt en numéraire?
En effet, le dépôt en numéraire, et toujours selon la règle du minimum légal, peut être effectué dans un office notarial ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Que ce soit par une banque, ou par l’intermédiaire d’un notaire ou de la CDC, il vous sera remis une attestation de dépôt de capital.
Les statuts sont un acte constitutif d’une société ou d’une association et en fixent les règles de fonctionnement. Lire la suite (SAS, SARL, EURL…), le capital social minimum à déposer est d’un euro symbolique. Cependant, il existe une exception pour les SA, pour lesquelles le minimum requis est de 37.000 €. A quoi sert le capital social?
Quel est le dépôt du capital social à la Banque?
Le dépôt du capital social à la banque est l’opération qui consiste à placer les apports sur un compte dans un établissement bancaire. Ce dépôt comporte plusieurs étapes essentielles et incontournables. En premier lieu, il y a l’obligation d’ouvrir un compte professionnel.
Que faut-il pour une modification des statuts?
Pour une modification des statuts, ou un changement d’administratrices, il faut un extrait de PV d’AG. Même si vous ne modifiez qu’un ou deux articles, nous vous conseillons de considérer que vous modifiez l’ensemble de vos statuts.