Quel est le droit pour un employeur de faire travailler ses salaries le dimanche?

Quel est le droit pour un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche?

L’autorisation pour un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche est : soit de droit, c’est-à-dire prévu expressément par le code du travail sans avoir besoin d’aucune autre autorisation particulière soit soumis à une autorisation administrative préalable

Pourquoi le salarié refuse de travailler le dimanche?

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Est-ce que le travail dominical est une obligation contractuelle?

Dès lors que l’employeur se situe dans un secteur ayant une dérogation permanente de droit et qu’il peut donner le repos par roulement, le travail dominical est une obligation contractuelle qui ne peut pas être refuser (sauf contrat de travail à temps partiels).

Est-ce que vous ne pouvez pas travailler le dimanche?

Si votre convention collective prévoit la possibilité de travailler le dimanche, vous ne pouvez pas refuser, par contre vous avez droit au repos hebdomadaire.

Est-ce que lorsque l’employeur envisage de modifier la durée de travail du salarié?

Il en résulte que dès lors qu’il envisage de modifier les fonctions, la durée de travail (réduire ou augmenter la durée de travail par exemple), ou encore la rémunération contractuelle du salarié, l’employeur devra impérativement avoir l’accord de celui-ci.

Est-ce que l’employeur est libre de modifier les horaires de travail?

D’une manière générale, l’employeur est libre d’imposer une nouvelle répartition des horaires de travail… à condition toutefois que les horaires ne figurent pas au contrat de travail ou que leur modification ne soit pas source de bouleversement.

Est-ce que le contrat de travail a été contractualisé?

Le contrat de travail, qui renvoie à titre informatif aux horaires de l’entreprise, ne permet pas de considérer que les horaires de travail du salarié ont été contractualisés.