Table des matières
Quel est le nom de cette société de personnes?
(aussi appelée SENC ou société de personnes) Comme son nom l’indique, il s’agit d’une entreprise formée de plusieurs individus ou entreprises qui se rassemblent sous le même nom pour opérer. Aucune personne morale n’est créée : chaque membre est responsable personnellement de la société, autant au point de vue légal que fiscal.
Comment s’agit-il d’une technologie standard?
En bref, il s’agit d’une technologie standard destinée à la sécurité de la connexion Internet et à la protection des données sensibles qui sont transmises entre deux systèmes, empêchant les criminels de lire et de modifier les informations transférées, y compris d’éventuelles informations personnelles.
Comment procéder à l’incorporation de votre SENC?
En bon français, nous procéderons au transfert des actifs de votre SENC vers votre Inc. Par la suite, un avocat ou un notaire finalisera la suite de l’incorporation dans les règles de l’art. Nous vous le répétons une dernière fois, ne faites pas votre incorporation vous-même à moins d’être masochiste!
Est-ce que l’organisme ne va pas bien?
Si l’organisme ne va pas bien, l’organisme sera généralement tenu responsable, et pas les administrateurs ou les membres personnellement. La constitution en personne morale permet la continuité juridique de l’organisme, même s’il y a des changements importants parmi son personnel, ses administrateurs ou ses membres.
Comment se prononce le dirigeant associé de la société?
Le dirigeant associé unique de la société dispose de tous les pouvoirs. L’associé unique doit se prononcer, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, sur l’approbation des comptes et sur l’affectation du résultat.
Est-ce que la personne physique est propriétaire de son entreprise?
La personne physique est propriétaire de son entreprise et les contrats qu’elle signe l’obligent personnellement. En conséquence, en cas de non respect de ses obligations en vertu des contrats, la personne physique pourra être poursuivie en justice et tous ses biens seront sujets à la saisie.
Quelle est la forme juridique d’une société?
En principe, une société doit être créée par 2 associés au minimum. Toutefois, certaines formes juridiques permettent revêtir la forme d’une société unipersonnelle (société ne comprenant qu’un seul associé).