Quel est le principe de la réparation intégrale?
La taxe fait partie du préjudice et doit être indemnisée à ce titre : le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’usage des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation (Cass. 2° Civ. 7 juillet 2011, n° 10-20373).
Comment s’adapte la Californie à cette sécheresse?
La Californie s’adapte a cette sécheresse comme l’irrigation durable qui consiste à recycler l’eau pour la réutiliser ou des usines de dessalement d’eau de mer pour dessaler l’eau de mer.
Comment se remplissent les lacs en Californie?
Les lacs et les fleuves se remplissent donc bien moins qu’avant. Il y a aussi d’autre ressources menacées en Californie. Il y a des lacs en cours d’épuisement comme le lac Oroville mais aussi d’autres grands lacs comme le lac Tahoe ou encore Le lac Folsom …
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Le principe de la réparation intégrale voudrait que l’indemnité représente le coût des pièces et de la main-d’oeuvre nécessaires à cette remise en état. Toutefois, que se passe-t-il lorsque les frais de remise en état du véhicule excèdent la valeur de remplacement du véhicule?
Quels sont les frais d’entretien et de réparation d’une immobilisation?
Les frais d’entretien et de réparation constituent soit des charges déductibles soit des actifs amortissables. Les dépenses de remplacement d’un élément inscrit à l’actif en tant que composant d’une immobilisation doivent obligatoirement être immobilisées.
Quelle est l’effectivité de la réparation?
Toutefois, il faut garder à l’esprit que le juge ne recherche pas l’effectivité de la réparation, mais uniquement l’indemnisation de la victime. Dès lors, la victime dispose librement du montant de l’indemnité allouée. Elle n’a pas à en justifier l’utilisation et peut donc renoncer à réparer ou remplacer le bien endommagé.
Quel est le régime des travaux de réparation d’une toiture?
Le régime des travaux de réparation d’une toiture varie selon que celle-ci est comptabilisée ou non séparément à l’actif en tant que composant. Même si cela est admis comptablement, fiscalement il n’est pas possible d’inscrire à l’actif les travaux de gros entretien et de grande révision. Il s’agit donc de charges déductibles immédiatement.