Quel est le principe du droit au recours?
Le principe du droit au recours est un principe général du droit (PGD) à valeur constitutionnelle qui permet d’assurer aux citoyens la possibilité de contester les décisions prises à leur égard. Il s’agit par ailleurs d’une caractéristique essentielle de l’Etat de droit.
Quel est le principe du recours à la citation?
Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation. La loi prévoit en effet la possibilité de déposer une requête dans certains cas : litige en matière de bail, pension alimentaire, sécurité sociale
Est-ce que le juge peut faire l’objet d’un pourvoi?
Son rôle est limité à un examen de la légalité des décisions, ce qui implique aussi l’examen de la rationalité du raisonnement tenu par le juge (les conclusions déduites des faits sont-elles logiques?). Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi.
Est-ce que ces mesures peuvent être déférées devant la cour d’appel?
Cela signifie que ces mesures ne peuvent être déférées, ni devant la Cour d’appel, ni devant la Cour de cassation. Quant à la voie de recours exercée, toutes sont concernées qu’il s’agisse de l’appel ou de l’opposition.
Qu’est-ce que le recours au droit informatique?
Baumann Avocats Droit informatique D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.
Comment rectifier un jugement entaché d’erreur matérielle?
Le Code de procédure civile prévoit la possibilité de rectifier un jugement entaché d’erreur matérielle ou de saisir à nouveau le juge en cas d’omission de statuer (dans le cas où une partie des demandes n’a pas été tranchée). Mais rien n’est prévu, hormis l’appel, en cas d’erreur de droit commise dans le cadre de la décision.
Est-ce que le texte n’est pas susceptible de recours?
Si un texte déclare qu’un acte n’est pas « susceptible de recours », la jurisprudence considère que tous les recours sont exclus sauf le recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif est compétent pour toutes les décisions prises au niveau local (sanction disciplinaire, règlement intérieur…).