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Quel est le recours?
D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.
Pourquoi saisir la Cour d’appel?
Elle est chargée de juger une nouvelle fois une affaire lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Exemple : le jugement du tribunal judiciaire. Une partie au procès peut contester le jugement. Pour cela, elle doit faire appel devant la cour d’appel compétente.
Quels types de décisions peut prendre une Cour d’appel?
Décision de la Cour d’appel La Cour d’appel peut rendre deux sortes d’arrêts : elle peut confirmer un jugement rendu en première instance, elle peut infirmer un jugement rendu en première instance.
Est-ce que la règle de l’épuisement des voies de recours internes?
Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, 26 juin 2012). 76.
Quelle est la définition de la voie de recours?
Définition de Voie de recours. Jugé que lorsque le juge des référés a tranché tout le principal au regard de l’objet du litige qui lui était soumis et qu’il a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, l’appel n’est plus recevable.
Quelle est la recevabilité des voies de recours?
La recevabilité des voies de recours est liée aux conditions relatives au taux du ressort et à l’observation de règles qui sont fixées par le Nouveau Code de procédure civile. Certaines des voies de recours ordinaires, ne peuvent être utilisées dans certaines matières ou devant certaines juridictions.
Est-ce que le gouvernement rejette les voies de recours internes?
Elle considère que, ce faisant, ils ont fourni aux juridictions internes l’occasion de remédier à la violation alléguée. Partant, elle rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes présentée par le Gouvernement.