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Quel est le régime applicable en matière de révocation de la promesse?
Ce revirement du 23 juin 2021 aligne donc le régime applicable en matière de révocation de la promesse par le promettant pendant le délai de l’option, qui est désormais le même que la promesse ait été conclue avant ou après la réforme de 2016.
Quels sont les effets de la promesse unilatérale de vente?
Les effets à l’égard du bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dispose d’une exclusivité sur la conclusion du contrat de vente. Ainsi, un délai lui est consenti pendant lequel il est libre d’accepter ou non de conclure le contrat de vente.
Comment s’engage le bénéficiaire de la promesse de vente?
Concrètement, le bénéficiaire de la promesse s’engage, s’il ne lève pas l’option, à verser une somme d’argent au promettant (généralement 10\% du prix). Comme cet engagement est la contrepartie de l’option consentie au bénéficiaire, la promesse de vente devient alors,…
Est-ce que la promesse est ferme à Prague?
Sans lui, sans ses encouragements, sans ses promesses, rien n’était possible (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p.191).N’oubliez pas que je considère votre promesse comme ferme et que je vous attends à Prague entre le 20 juillet et le 15 septembre (Claudel, Corresp.[avec Gide], 1911, p.181): 1.
Quelle est la preuve de la promesse?
La simple connaissance de la promesse au moment où il a contracté suffit à justifier de la sanction. Il incombe au bénéficiaire de rapporter la preuve de la connaissance de promesse (art. 2274 C. civ). Cette preuve est facilitée par la publication de la promesse au service chargée de la publicité foncière.
Quelle est la responsabilité civile du bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente?
A noter que le bénéficiaire pourrait également rechercher la responsabilité civile du promettant et du tiers complice de la violation de la promesse unilatérale de vente. Les effets à l’égard du bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dispose d’une exclusivité sur la conclusion du contrat de vente.