Table des matières
Quel est le rôle du représentant fiscal?
Le représentant fiscal doit assurer la conformité fiscale de son client. Il vérifie le flux des marchandises ainsi que les différentes factures. Il dépose également les déclarations de TVA suivant les règles en vigueur. Le représentant fiscal joue un rôle essentiel puisqu’il engage sa responsabilité auprès du Fisc.
Comment désigner un représentant fiscal?
La désignation du représentant fiscal s’effectue suivant une procédure bien précise. La société doit stipuler par courrier le nom de la personne engagée. Pour être valide, la lettre doit comporter un certain nombre d’éléments : les noms et adresses de la société ainsi que du représentant fiscal ;
Quelle est la désignation d’un représentant fiscal?
La désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les entreprises établies en dehors de l’UE qui réalisent les opérations imposables suivantes dans les pays précités : Importations de marchandises en provenance d’un pays situé en dehors de l’UE,
Quelle est la différence entre représentant et mandataire fiscal?
La différence fondamentale entre représentant et mandataire fiscal réside dans leur mode d’action et dans l’étendue de leur responsabilité. Le représentant fiscal et le mandataire fiscal agissent tous les deux pour le compte de l’entreprise étrangère. Toutefois, si le mandataire agit au nom de l’entreprise étrangère,
Quelle est la différence entre le représentant fiscal et le mandataire fiscal?
Le représentant fiscal ou le mandataire fiscal prend en charge : Traitement des communications avec l’administration fiscale locale. Quelle différence entre mandataire et représentation fiscale? La différence est faite au niveau de la situation géographique de l’entreprise :
Comment transmettre un document à un représentant fiscal?
Le document est transmis par le représentant fiscal lui-même au service des impôts dont la société dépend. Les impôts se chargeront ensuite de lui notifier par écrit l’acceptation ou le refus de son accréditation.
Cette obligation de désignation d’un représentant fiscal s’applique à toute vente immobilière, à l’exception des ventes pour un prix inférieur à 150.000 euros et celles dont le bien a été détenu pendant plus de 30 ans. Dans ce contexte, GPB ACCREDITE détermine la plus-value immobilière et calcule le montant des impôts et taxes y afférents.