Quel est le rôle du SIE?
Les SIE sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE…) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur …
Quel est le SIE compétent?
Le service des impôts des entreprises auquel vous devez vous adresser et celui dont dépend le siège social de votre entreprise. Pour trouver le SIE compétent, vous pouvez vous référer à votre avis d’imposition ou effectuer une recherche en vous rendant sur www.impots.gouv.fr.
Comment faire la déclaration fiscale?
Si vous ne recevez pas d’imprimé (1ère déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe.
Quel est le service des impôts des entreprises?
Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l’interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société).
Quel est le régime d’imposition d’une entreprise?
Le Service des Impôts des Entreprises adresse à chaque créateur d’entreprise une lettre d’accueil et un formulaire de renseignements lui indiquant son régime d’imposition et l’ensemble des obligations fiscales lui incombant suite à la création de son activité professionnelle.
Quel est le code de l’entreprise?
Ce code, composé de 4 chiffres et d’ une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’ identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
Quel est le code d’activité principale d’une entreprise?
L’Insee vous délivre un code d’activité principale exercée nommé « code APE (ou code NAF) » lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique.