Quel est le seuil minimum de remboursement de la TVA?

Quel est le seuil minimum de remboursement de la TVA?

Dans le cas d’une demande trimestrielle de récupération de la TVA, le seuil minimum de remboursement est de 400€ et dans le cas d’une demande annuelle, le seuil minimum de remboursement est de 50€. Ces deux paliers ont pour but de limiter les demandes de remboursement de la TVA répétées pour des montants peu élevés.

Quel est le délai de remboursement de la TVA en télétransmission?

Délai de remboursement préconisé. En cas de dépôt de la déclaration de remboursement de crédit de TVA en télétransmission, il faut compter au minimum 15 jours pour être remboursé.

Quelle est la récupération de la TVA annuelle?

Si vous optez pour la récupération de la TVA de façon annuelle, vous devez avoir cumulé un crédit de TVA d’un montant minimum de 150 €. Il faudra demander ce remboursement le mois suivant la fin de l’année (en janvier 2012 pour un crédit de TVA annuel sur 2011)

Quelle est la première demande de remboursement de la TVA?

Première demande de remboursement Lors d’une première demande de remboursement d’un crédit de TVA, un RIB doit être annexé. Il est courant que le Trésor requière la justification du crédit de TVA à l’aide des factures d’achats. L’obtention du remboursement de la TVA supportée dans un autre pays de l’Union européenne

Comment obtenir le remboursement de la TVA payée?

Demande de remboursement. L’entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l’État de l’Union européenne où il est établi.

Comment demander le remboursement de la TVA à l’administration?

Vous devez demander en ligne le remboursement de la TVA à l’administration du pays dans lequel votre entreprise est établie. Si vous avez droit à un remboursement, les autorités devront transmettre votre demande aux autorités des autres pays.

Quel est le remboursement de la TVA intracommunautaire?

Remboursement de la TVA intracommunautaire. Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l’Union européenne (UE), qui, lors d’une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État…