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Quel est le taux des factures impayées de clients professionnels?
1,01\% pour les factures impayées de clients professionnels. Un client particulier est une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels. Vous pouvez suivre l’évolution de ce taux sur le site service-public.fr ( cliquez ici ).
Comment réclamer des pénalités à vos débiteurs?
Avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs, assurez-vous que vous respectez bien les règles de facturation. C’est le Code Générale des Impôts qui énumère les différentes obligations en la matière (coordonnées fournisseur et client, date et numéro de facture, montant ht, TVA …).
Est-ce que le solde de la facture est exigé?
Entre un professionnel et un client particulier, les dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables. En général, le paiement du solde de la facture est exigé à la réception des marchandises ou à la fin de l’exécution de la prestation de service.
Quel est le taux légal pour les factures impayées?
Ce taux légal est fixé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l’économie. Pour le premier semestre 2016, il est égal à : 1,01\% pour les factures impayées de clients professionnels. Un client particulier est une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels.
Quelle est la facture impayée pour le premier semestre 2016?
Pour le premier semestre 2016, il est égal à : 4,54\% pour les factures impayées de clients particuliers, 1,01\% pour les factures impayées de clients professionnels.
Comment exiger le paiement d’une facture jusqu’alors impayée?
La procédure pour exiger le paiement d’une facture jusqu’alors impayée passe par deux phases : • Une seconde devant les tribunaux, si la première n’est pas suffisante. La mise en demeure pour facture impayée se réalise via une lettre recommandée avec accusé de réception.