Table des matières
Quel poste comptable regroupe les logiciels ainsi que les licences et brevets?
Compte 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
Quelles sont les conséquences patrimoniales de la dépréciation d’une immobilisation?
Fiscalement, une dépréciation n’est déductible que pour la différence entre la valeur nette comptable de l’immobilisation et sa valeur probable de réalisation (notion voisine de la « valeur vénale » en comptabilité, à la différence près que les coûts de sortie ne doivent pas être retranchés).
Quel est le délai pour votre dépôt de brevet?
À l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations.
Pourquoi déposer un brevet?
Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger. La propriété intellectuelle se divise en 2 catégories, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
Comment les demandes de brevet sont à effectuer?
Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Comment procéder à la validation de votre demande de brevet?
La validation de la demande. À l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations.