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Quel recours contre un mineur?
En résumé, tout mineur peut être présenté devant un juge et rendre des comptes devant la justice. Toutefois, sa culpabilité dépend du fait qu’il ait agi avec discernement ou non. Les mineurs capables de discernement peuvent ainsi passer devant un tribunal pour enfants ou un juge des enfants.
Est-ce qu’un mineur peut déposer plainte?
Un mineur n’a pas la capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice). Vous ne pouvez pas signer votre plainte. …
Qui peut interroger un mineur sans ses parents?
1Audition d’un mineur : la présence des parents n’est pas obligatoire mais… Il est d’usage que les forces de l’ordre procèdent à l’interrogatoire d’un mineur en présence des parents, de son représentant légal ou d’un membre de sa famille mais aucun texte ne rend obligatoire la présence de ce tiers.
Quelle est la limite de temps pour un agresseur?
Il n’y a pas de limite de temps pour le faire. Une victime peut aussi poursuivre la succession de son agresseur s’il est décédé, mais elle a un maximum de trois ans après son décès pour le faire. Consultez notre notre article sur les différentes ressources qui existent pour les victimes.
Combien de droits a un adolescent à 14 ans?
Il a beaucoup de droits, certes, mais pas tous. À 14 ans, un adolescent ne peut pas encore voir de film d’horreur au cinéma (16 ans, généralement), aller au salon de bronzage (18 ans), ni se faire tatouer sans autorisation parentale. Pour boire de l’alcool, acheter des cigarettes ou jouer à la loterie, il lui faudra également attendre sa majorité.
Quelle est la différence entre un partenaire de 12 ou 13 ans?
Si le plus jeune partenaire a 12 ou 13 ans, il ne peut y avoir plus de deux ans de différence entre les partenaires. Ce serait donc illégal pour une personne de 15 ans d’avoir une relation sexuelle avec une personne âgée de 12 ans. À 14 ou 15 ans
Quel est le délai maximum pour une agression sexuelle?
Il n’y a pas de délai maximum. Toute personne qui a connaissance d’une agression sexuelle peut le faire, pas seulement la victime. C’est un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales, souvent appelé « la couronne », qui décide si des accusations peuvent être déposées à la suite de l’enquête policière.