Quel sont mes droits face à un huissier?
L’huissier de justice peut vous remettre différents types de documents : une « sommation de payer » (l’équivalent d’une mise en demeure de payer), une assignation (convocation devant un tribunal), une ordonnance portant injonction de payer, etc. C’est bien vous qui recevez le document.
Quels sont les pouvoirs d’un huissier de justice?
Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision …
Comment faire une visite d’un huissier de justice?
Visite d’un huissier de justice : pas d’affolement ! Pour faire face à la visite d’un huissier de justice, éviter les conflits et ne pas perdre plus d’argent, il faut être préparé Ne fermez pas les yeux sur cette situation. Respirez un bon coup et lisez nos conseils pour vous aider !
Est-ce que l’huissier entre chez vous?
Après quelques vaines tentatives, l’huissier entrera chez vous en votre absence avec l’aide d’un serrurier, s’il a préalablement obtenu l’autorisation du tribunal pour procéder à l’exécution d’un jugement par la saisie, l’expulsion ou l’enlèvement de biens.
Est-ce que l’huissier de justice est un professionnel du droit?
Ce n’est pas le cas. L’huissier (e) de justice est un professionnel du droit, capable d’intervenir en situation de crise. D’où lui vient cette fausse réputation? Des missions parfois pénibles qu’il doit régulièrement remplir, comme expulser des locataires qui n’ont pas payé leur loyer.
Est-ce que l’huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire spécifique?
L’huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire spécifique. Si vous avez affaire à un huissier qui ne respecte pas les règles légales ou déontologiques, vous pouvez introduire une plainte à ce sujet.