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Quelle est la branche du droit fiscal?
Le droit fiscal est un domaine juridique particulier. Il appartient à une branche de droit mixte. En effet, le droit fiscal relève à la fois du droit privé et du droit public.
Quel est le fonction de l’impôt?
Il s’agit d’un impôt indirect qui frappe la consommation des biens et services. C’est un impôt qui frappe les opérations portant sur la plupart des biens et services à l’exception des produits de 1ère nécessité (farine, lait, produits du cru).
Quelle est la place de l’équité dans le système fiscal?
L’équité se situe, donc, au cœur de la fiscalité qui, de surcroît, ne saurait se permettre d’écarter l’équité de ses préoccupations sans risques, à terme, de développer l’inefficacité aussi bien sur le plan économique que social. La place de l’équité dans le système fiscal amène à poser la problématique suivante :
Quel est le principe d’égalité fiscale?
Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’ égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il découle des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l’égalité des hommes et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.
Quel est le principe de l’équité fiscale?
« L’équité fiscale, selon les facultés contributives, constitue un principe constitutionnel ». [19] Ce principe consiste à ce que chaque contribuable soit appelé à contribuer aux finances publiques à hauteur de sa capacité contributive et non en fonction de sa consommation effective en services publics. Selon ce principe les fonds
Quelle est l’égalité fiscale dans l’Ancien Régime?
Posée en réaction aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime, l’égalité fiscale est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées ou « niches fiscales », assimilées pour certaines à des privilèges. Elle est souvent rapprochée des principes de proportionnalité et de progressivité de l’impôt.