Table des matières
Quelle est la compensation légale en matière fiscale?
De la compensation légale à la compensation en matière fiscale. La compensation est régie par le code civil sous ses articles 297 à 303. Ses critères sont énoncés sous l’article 297, selon lequel le débiteur a droit à la compensation de ce qu’il doit au créancier avec ce qui lui est dû par ce dernier.
Quelle est la compensation du contribuable?
L’ article R. 257 B-1 du LPF organise les modalités pratiques d’information du contribuable. La compensation correspond en droit civil à l’extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d’argent.
Est-ce que cette compensation est purement fiscale?
Cette compensation est purement fiscale c’est à dire que seuls les produits fiscaux sont concernés à l’exclusion des amendes pénales, produits divers, redevances domaniales, droits de douanes, etc. Il autorise les comptables publics compétents à procéder eux-mêmes, d’office, à cette compensation.
Est-ce que la compensation peut être invoquée?
La compensation n’a pas lieu si le jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est antérieur à la date de la décision de la compensation. En revanche, elle doit être invoquée, s’il est postérieur à cette date.
Quelle est la compensation en droit civil?
La compensation correspond en droit civil à l’extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d’argent. Elle peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Le livre des procédures fiscales prévoit deux types de compensations en matière d’assiette :
Quel est le code des procédures fiscales?
Le Code des procédures fiscales (CPF) a, pour sa part, reçu un aménagement avec la loi de finances-2017 qui précise l’application de certaines compensations. La compensation est régie par le code civil sous ses articles 297 à 303.
Qu’est-ce que la compensation judiciaire des créances réciproques connexes?
Qu’elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant des créances ou, ultérieurement, lorsqu’il répare une omission de statuer sur ce point, l’effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles, (Soc.
Est-ce que la compensation peut être effectuée sur dès bases contractuelles?
En effet, la loi comptable exprime clairement que la compensation peut être effectuée sur des bases légales ou contractuelles, ou si dès l’origine il est prévu de réaliser ces éléments d’actif et de passif, de charges et de produits simultanément ou sur une base nette.
Est-ce que la loi régit bien la compensation entre le débiteur et la créance?
Pourtant, la loi régit bien la compensation entre ce qui est dû par un débiteur et ce qu’il détient comme créances, sous les conditions clairement exprimées par le Code civil. Le Code des procédures fiscales (CPF) a, pour sa part, reçu un aménagement avec la loi de finances-2017 qui précise l’application de certaines compensations.