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Quelle est la compétence du tribunal correctionnel?
Compétence ratione materiæ En France, le tribunal correctionnel est la juridiction pénale de première instance, compétente pour le jugement des délits. Il juge donc, en premier ressort, les affaires concernant la commission d’une infraction pénale, qualifiée par la loi de délit.
Quel est le délai pour la comparution devant le tribunal correctionnel?
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour de la comparution devant le tribunal correctionnel doit être d’au moins dix jours. Ce délai peut être d’un ou deux mois dans les cas visés par l’article 552 du Code de procédure pénale (personne résidant à l’étranger ou dans les DOM TOM).
Comment saisir le tribunal correctionnel?
Cependant, la saisine du Tribunal ne pouvant s’opérer sans mise en mouvement de l’action publique par le Ministère public, le délai d’audiencement des affaires risque d’être similaire dans un cas ou dans l’autre. Le Tribunal correctionnel peut être saisi par la citation à personne, effectuée par voie d’huissier ou par convocation en justice.
Quel est le délai d’appel du tribunal correctionnel?
Aux termes des articles 496 et suivants du code de procédure pénale, les jugements rendus par le Tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement ou du délibéré si ce dernier est contradictoire, ou de la signification du jugement.
La compétence du tribunal correctionnel s’étend aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s’étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l’article 203.
Quel tribunal est compétent en matière de délit?
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général).
Quelle affaire traite le tribunal correctionnel?
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans. L’audience se déroule devant 1 ou 3 juges.