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Quelle est la compétence en premier ressort du tribunal de travail?
Le Tribunal du Travail statue en premier et dernier ressort lorsque le taux du litige ne dépasse dix fois le montant du salaire mensuel ou lorsque la demande a pour objet la remise de pièce pour l’employeur. Il a ainsi compétence pour régler les litiges entre les travailleurs salariés et leur employeur.
Comment Devient-on membre du tribunal de travail?
Le tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l’un est choisi parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés. Les assesseurs sont nommés pour une durée de 5 ans. Leur mandat est renouvelable.
Quelle est la compétence du tribunal de travail?
Compétences spéciales (tribunal du travail) les litiges en matière de droit du travail ; les litiges en matière de sécurité sociale (travailleurs, apprentis, indépendants et moins-valides) ; le règlement collectif de dettes ; les contestations relatives aux pensions.
Quelle est la composition du tribunal du travail?
Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux. Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».
Comment sont compétents les tribunaux du travail?
Les tribunaux du travail sont donc compétents pour tout conflit concernant les contrats de travail et accidents du travail, ou encore pour le règlement de dettes. C’est également le tribunal du travail qui est compétent en cas de non respect des droits à la sécurité sociale.
Qui sont les juges du tribunal du travail?
Chaque chambre du tribunal du travail est composé d’un juge professionnel et de deux juges appelés juges sociaux, l’un représentant les employeurs et l’autre les travailleurs. Ceux-ci ne sont pas nécessairement juristes mais sont désignés par une organisation patronale ou syndicale.
Quelle est la division d’un tribunal du travail?
Un tribunal du travail peut compter une ou plusieurs divisions. Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux.