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Quelle est la déduction des pensions alimentaires versées aux ex-époux?
Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension. La déduction des pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint.
Comment procéder à la déduction des cotisations et primes d’épargne retraite?
Voir la page « Déclaration de revenus – Déduction des cotisations et primes d’épargne retraite » sur le site www.impots.gouv.fr Où s’informer? Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Comment bénéficier d’épargne retraite?
Certains produits d’épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, le montant des cotisations versées est à indiquer sur la déclaration de revenus.
Quelle est la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants?
Montant de la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants. En règle générale, les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l’ensemble de leurs revenus le montant réel des versements ou des dépenses qu’ils font à ce titre. Le montant de la déduction n’est pas plafonné.
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour un époux?
Deux professeurs canadiens ont développé des formules mathématiques fondées sur les facteurs et les objectifs de la loi afin de déterminer le montant de pension alimentaire qu’un époux doit payer à l’autre. Leur outil s’appelle « Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ».
Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
Est-ce que le paiement d’une pension alimentaire est déductible?
Dans les autres cas, le paiement est déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire. L’accord ou le jugement prévoyant le paiement d’une pension alimentaire au profit d’un ex-conjoint doit être enregistré auprès de l’ARC.
Comment perçoit-on les pensions alimentaires?
Depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 1995, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le ministère du Revenu du Québec perçoit les pensions alimentaires du payeur pour les verser ensuite au bénéficiaire, à raison de deux paiements par mois.