Table des matières
Quelle est la définition juridique de l’étranger?
Depuis lors, la définition juridique de l’étranger a varié en fonction des évolutions de la notion de nationalité – terme qui entre dans le dictionnaire de l’Académie française en 1835.
Quelle est la notion de résident fiscal?
La notion de résident fiscal diffère d’un pays à un autre et est indépendante de la nationalité. Voilà pourquoi il est important de savoir où se trouve sa résidence fiscale afin de déterminer le régime d’imposition qui s’applique. Résident fiscal, quels critères?
Quel est le terme d’étranger?
Dans le domaine juridique, le terme d’« étranger » désigne toute personne n’ayant pas la nationalité de l’État dans lequel elle vit. En France, le terme prend ce sens à partir de la Révolution où, pour la première fois dans l’histoire, la définition de la « qualité de Français » entre dans la Constitution.
Est-ce que le résident fiscal est imposable?
En France, un résident fiscal est imposable sur la totalité de ses revenus, qu’ils soient d’origine française ou étrangère. Quant aux non-résidents, ils ne sont imposables que sur le revenu de source française. Pour déterminer la résidence fiscale, il suffit de répondre à l’un de ces critères successifs :
Quelle est la divulgation de vos revenus?
La divulgation doit être complète : Vous ne pouvez pas choisir de divulguer une partie de vos revenus et en omettre d’autres, ou corriger certaines erreurs en espérant que le reste passe inaperçu. Les agences de revenu demandent une transparence complète, sinon les avantages de la divulgation volontaire ne seront pas maintenus.
Comment déclarer un bien étranger?
Situations dans lesquelles vous devez déclarer un bien étranger. Si vous possédez des biens étrangers dont le coût dépasse 100 000 $ à un moment de l’année, vous devez faire une déclaration annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Est-ce que vous êtes un résident de fait du Canada?
Si vous êtes un résident de fait du Canada et vous avez aussi établi des liens de résidence dans un pays avec lequel le Canada a conclu une entente et que vous êtes considéré comme un résident de ce pays selon cette convention fiscale, il se peut que vous soyez considéré comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l’impôt.
Que signifie un statut de résidence au Canada?
Statut de résidence Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l’étranger. Le terme résident de fait signifie que, bien que vous n’habitez pas au Canada, vous êtes encore résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.