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Quelle est la finalité du droit de gage général?
Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d’obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers.
Quels sont les droits des créanciers?
En effet, en application des articles 2284 et 2285 du Code civil, le droit de poursuite des créanciers s’entend du droit de saisir les biens figurant dans le patrimoine de leur débiteur et d’être payés sur leur prix de vente à concurrence du montant de leur créance.
Quel est l’inconvénient du gage pour le débiteur?
Les prérogatives attachées au droit de gage général des créanciers ne peuvent jouer en cas d’insolvabilité du débiteur. Il est donc nécessaire, pour exercer notamment une saisie, que l’actif présent dans le patrimoine du débiteur soit suffisamment important.
Quels sont les principes du droit de gage?
Principes généraux du droit de gage. Le droit de gage est évoqué de manière générale par l’article 2285 du Code civil, suivant lequel « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
Quel est le droit de gage général des créanciers?
Ce droit de gage général des créanciers portent sur l’ensemble des biens du débiteur et ce conformément à l’article 2285 du Code civil. Les créanciers bénéficiant uniquement de ce droit de gage général sont appelés les créanciers chirographaires, terme s’opposant à celui de créancier privilégié.
Quel est le principe général du droit?
Il existe un principe général, en droit, suivant lequel quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ( article 2284 du Code civil ).