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Quelle est la liberte contractuelle pour un freelance?

Posted on novembre 27, 2022 By Author

Quelle est la liberté contractuelle pour un freelance?

De plus, en application du principe de liberté contractuelle garanti par le Code civil, la rédaction du contrat de prestation freelance est peu encadrée, et donc assez libre. Sur le plan des conditions de forme, sachez tout d’abord que rien ne vous oblige à conclure un contrat écrit.

Quel est le lien entre le freelance et son client?

De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

Est-ce que le contrat de Freelance est négocié par le freelance?

Si le contrat n’est pas négocié par le freelance et qu’il se voit imposer certains termes du contrat ou certaines conditions de travail, il existe un risque que le contrat de freelance se voit requalifié en contrat de travail, étant donné qu’un lien de subordination aura été établi. Attention donc !

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Comment se prémunir contre l’embauche d’un freelance?

Afin de se prémunir contre les risques que comportent l’embauche d’un travailleur indépendant, il est recommandé d’insérer dans le contrat de freelance une clause de non-concurrence.

Est-ce que le contrat de freelance a une durée déterminée?

S’il s’agit d’un contrat de freelance à durée déterminée, le contrat prendra fin après la réalisation de la prestation. En revanche, dans un contrat à durée indéterminée, la rupture est possible à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

Est-ce que le contrat de Freelance est encadré par la loi?

Nous vous l’avons expliqué, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. Contrairement au contrat de travail, il n’existe donc pas de rémunération minimale (comme le SMIC) pour un freelance. Votre client n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale : celle-ci sera librement négociée entre le freelance et le client.

Quelle est la responsabilité d’un prestataire freelance?

La responsabilité d’un prestataire freelance a été mise en lumière par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 mai 2016, dans le cadre d’un contrat de prestation dont l’objet était le référencement de sites internets.

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