Quelle est la mission des commissions permanentes?
La première mission des commissions permanentes consiste en l’examen des projets de loi (l’initiative émanant du Premier ministre) ou des propositions de loi (l’initiative émanant des membres du Parlement) dont l’objet entre dans leur champ de compétences.
Quelle est la répartition des commissions du Sénat?
Depuis la résolution du 19 décembre 2011, le Sénat compte sept commissions permanentes et une commission des Affaires européennes. Chaque assemblée est maîtresse de la répartition des compétences de ses commissions (en pratique, la répartition adoptée par le Sénat diffère peu de celle de l’Assemblée nationale).
Pourquoi les commissions ne votent pas la loi?
Les commissions ne votent pas la loi, mais arrêtent des propositions qu’elles soumettront à la séance plénière : adopter le texte tel quel, le modifier dans tel ou tel sens, etc. Il incombe au rapporteur, au moment de statuer en séance, de défendre la position de sa commission.
Est-ce que le ministre n’assiste pas aux Commissions législatives?
A la différence de beaucoup d’autres parlements, le Gouvernement n’assiste ordinairement pas aux réunions des commissions législatives lorsque celles-ci travaillent sur un projet de loi. Le ministre peut être entendu par la commission s’il le souhaite, mais doit se retirer au moment du vote.
Qui est la commission spéciale?
Sauf création d’une commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés : on dit que la commission est « saisie au fond. » La commission désigne en son sein un rapporteur. Elle mène des auditions, le cas échéant, du ministre concerné ou de personnalités compétentes.
Qui est maître de la répartition de ses commissions?
Chaque assemblée est maîtresse de la répartition des compétences de ses commissions (en pratique, la répartition adoptée par le Sénat diffère peu de celle de l’Assemblée nationale). Le passage obligé des textes législatifs avant leur examen en séance plénière