Quelle est la nature du contrat de courtage?
Lors d’une vente, d’un achat ou d’une location d’immeuble résidentiel (moins de cinq logements) ou d’une copropriété, le contrat de courtage exclusif est le moyen par lequel vous vous engagez à donner à un courtier le droit d’agir à titre d’intermédiaire exclusif pour vous assister.
Qu’est-ce qu’un contrat de courtage matrimonial?
Le courtage matrimonial n’est pas un site de rencontres. Il est mis en musique par un intermédiaire qui, moyennant rémunération, organise des rencontres entre des personnes tirées de ces fichiers et dont les profils semblent compatibles. Le but recherché est une union durable.
Comment résilier un contrat de courtage?
En vertu de la Loi, le vendeur, l’acheteur ou le locateur bénéficient, malgré toute stipulation contraire, d’un délai de trois jours, suivant celui où ils reçoivent un double du contrat de courtage, pour le résilier (c’est-à-dire y mettre fin) à leur discrétion, en faisant parvenir un avis écrit à cet effet, au …
Comment rompre un contrat avec un agent immobilier?
Pour cela, vous devez faire parvenir une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’agence, au moins 15 jours avant la date d’échéance prévue. La résiliation du mandat de vente prend effet deux semaines après la réception de votre courrier.
Comment signer un contrat de courtage?
Avant de signer votre contrat de courtage, prenez le temps de le lire attentivement et de poser toutes vos questions à votre courtier afin de bien en comprendre les clauses. Vous pouvez également contacter l’un des agents du centre de renseignements Info OACIQ. Vous voulez en savoir plus?
Quel est le contrat de courtage exclusif?
Le contrat de courtage exclusif : ce type de contrat de courtage immobilier engage le vendeur à ne pas utiliser les services d’une tierce personne pour la vente de sa maison. En d’autres mots, le courtier immobilier avec qui vous signez le contrat est la seule personne qui peut vendre votre maison.
Quelle est la raison de ce contrat de courtage immobilier?
La raison est simple : ce contrat, comme tous les formulaires conçus par l’OACIQ, a été fait pour votre protection, en veillant à ce que votre transaction se déroule dans le respect des règles de la Loi sur le courtage immobilier.
Quels documents vous devez fournir à votre courtier?
Les documents à fournir à votre courtier Lors de la signature de votre contrat de courtage, ou dans les meilleurs délais suivant celle-ci, vous devrez notamment fournir à votre courtier : Le certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble; Votre acte de vente;